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L'avocat a le droit d'accéder au dossier pénal en garde à vue

Le 31 décembre 2013
L'avocat a le droit d'accéder au dossier pénal en garde à vue

Ce 30/12/2013, le tribunal correctionnel de Paris a fait droit à la demande de nullité tirée de l'absence de droit de l'accès au dossier avec le soutien du barreau de Paris.

Le tribunal a décidé d'annuler une garde à vue au motif que l'avocat n'avait pas pu consulter le dossier de son client durant cette mesure.

Le tribunal a fondé sa décision sur le droit européen.

Pour le bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schuhl, "il s'agit d'une avancée très importante des droits de la défense, résultat d'une mobilisation de l'ensemble des avocats parisiens".

Les effets de cette décision sont immédiats: tout refus de communication du dossier à l'avocat pendant la garde à vue peut désormais entraîner l'annulation de celle-ci.

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