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L'Associé d'une SARL n'est pas tenu à une obligation de non concurrence (Cass com 3 mars 2015)

Le 23 avril 2015
L'Associé d'une SARL n'est pas tenu à une obligation de non concurrence (Cass com 3 mars 2015)

L'associé d'une SARL , tenu à aucune obligation de non-concurrence, ne peut se voir reprocher d'avoir démarché les clients de la société ni d'avoir débauché l'un de ses salariés.

L'associé-gérant d'une société a quitté ses fonctions pour exercer une activité concurrente à celle-ci.

La société l'a assigné en responsabilité sur le fondement de la concurrence déloyale.

La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a fait droit à sa demande.

Les juges d'appel ont, en effet, relevé que l'associé avait démarché les clients de la société et débauché l'un de ses salariés alors qu'il s'était engagé dans un sens contraire.

Statuant sur le pourvoi formé par l'ancien gérant, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, dans une décision du 3 mars 2015.

La Cour de cassation a pu estimer qu’en sa qualité d’associé ces faits qui se rattachent à une obligation de non concurrence ne pouvaient être reproché à l’associé.

 

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 2015 (pourvoi n° 13-25.237 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00234), M. X. c/ société à responsabilité limitée Api Business - cassation de cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 juillet 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée) -  Cliquer ici 

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