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DEMANDE DE RAPPEL

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L’obligation de l’employeur d’informer préalablement le salarié de son droit à s’opposer à la fouille de son sac (CASS. SOC. 11 FEVRIER 2009, N°: 07-42068)

Le 07 juillet 2010
L’obligation de l’employeur d’informer préalablement le salarié de son droit à s’opposer à la fouille de son sac (CASS. SOC. 11 FEVRIER 2009, N°: 07-42068)

                    I)       Les Faits :

En raison de la disparition répétée de marchandises appartenant à l’entreprise, un directeur d’entreprise décide de mettre en place une opération de fouille.

 

Lors d’un contrôle du sac d’un des salariés à la sortie de son travail, l’employeur y découvre trois cents sachets en plastique appartenant à l’entreprise et servant au conditionnement des produits.

 

Cette opération de fouille a été effectuée en présence du chef de production, d’un agent de sécurité et de trois autres salariés témoins.

 

Le salarié a donc été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable, puis licencié pour faute grave. 

 

Or, le salarié conteste son licenciement en arguant le fait que la fouille de son sac était entachée d’illégalité.

 

II)     La solution de la Cour de Cassation :


La question posée aux magistrats est la suivante :

 

Un employeur peut-il opérer librement une fouille de sac d’un de ses employés ou a-t-il des obligations à respecter ?

 

La Cour de Cassation a pu estimer que « l'employeur ne peut apporter aux libertés individuelles ou collectives des salariés que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'il ne peut ainsi, sauf circonstances exceptionnelles, ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu'avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s'y opposer et d'exiger la présence d'un témoin ».

 

La Cour de Cassation fait donc droit à la demande du salarié en considérant la procédure de fouille non régulière au motif qu’il n’est pas démontré que le salarié avait été préalablement informé de son droit d’opposition à l'ouverture de son sac et au contrôle de son contenu. Les hauts magistrats déclarent donc le licenciement qui repose sur cette fouille comme abusif.


III)
  
Analyse juridique :


A/ Une interprétation stricte des règles à suivre en matière de contrôle des sacs des salariés : un garde fou nécessaire pour une opération qui, par nature, porte atteinte aux libertés des salariés

La Cour d’Appel a soutenu que le licenciement était justifié pour faute grave et a donc rejetée les demandes du salarié au motif que « le contrôle du sac du salarié a été fait en sa présence et avec son consentement, et que ce dernier, n'ayant pas été contraint de montrer le contenu de son sac, ne peut soutenir que cette opération est entachée d'illégalité ».

Cependant, la Cour de Cassation va plus loin en interprétant strictement les règles à suivre pour l’employeur en matière de fouille des sacs du personnel. Ainsi, la Cour de Cassation ajoute aux conditions préétablies, la nécessité d’informer préalablement le salarié de son droit d’opposition à la fouille de son sac. La Cour de Cassation casse donc l’arrêt de la Cour d’Appel pour violation de l’article L. 1121-1 du Code du Travail qui dispose que :

« nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché» et de l’article 9 du Code Civil qui dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.

Le risque auquel s’expose l’employeur qui ne respecterait pas l’article L.1121-1 du Code du Travail est donc une violation de l’article 9 du Code Civil.

Le vol peut donc servir à justifier la légitimité d’un licenciement pour faute grave que dans la mesure où la fouille, qui sert à établir la preuve du vol, a été opérée de façon légale c'est-à-dire avec l’accord du salarié et après l’avoir avertis de son droit de s’y opposer et d’exiger la présence d’un témoin. A défaut, le licenciement serait considéré comme abusif.

Cette interprétation stricte les textes légaux peut s’expliquer par la volonté de la Cour de Cassation de faire respecter pleinement le principe du respect des droits des personnes et des libertés du salarié qui sont susceptibles d’être mis à mal lors d’une opération de fouille de sacs. Cette décision de la Cour de Cassation vient donc confirmer deux arrêts précédents, celui du 3 Avril 2001 ; Bull.V. n°115-984518 et celui du 8 mars 2005, n° 0247123. Elle s’inscrit également dans la droite lignée d’une décision du Conseil d’Etat rendue le 11 juillet 1990 Ministre des affaires sociales /Syndicat CGT de la société Griffine.

Ainsi, par cette décision, la Cour de Cassation tente de préserver l’équilibre délicat entre d’un côté l’intérêt de  l’entreprise, qui peut justifier un pouvoir disciplinaire accru de l’employeur pour veiller à la sécurité de sa marchandise (notamment par la mise en place de fouille systématique des salariés à la sortie du travail) et de l’autre le respect des libertés individuelles des salariés. 

Ceci étant, la Cour de Cassation ne nous dit pas l’application concrète pour l’employeur qui entend procéder à une fouille occasionnelle. On peut supposer qu’il devra soit dans son règlement intérieur soit plus probablement par un écrit spécial spécifier les droits du salarié.

 

 

B/ La fouille des sacs peut toutefois être autorisée sans autre formalité en cas de « circonstances exceptionnelles » mais nécessite des conditions strictes de mises en œuvre :

 

L’opération de fouille d’un sac d’un salarié est tolérée, sans autre formalité, que dans un cas précis: il s’agit de l’hypothèse des « circonstances exceptionnelles ».

Cependant, des conditions strictes de mise en œuvre existent car l’employeur ne peut procéder à une opération de fouille qu’en cas de nécessité c'est-à-dire que ce dernier doit démontrer l’existence de ces « circonstances exceptionnelles ».

Si les hauts magistrats n’ont toutefois pas donné la définition de l’hypothèse des « circonstances exceptionnelles », on peut imaginer que les contours de cette hypothèse sont strictement limités aux cas d’urgence liés à la sécurité de la société, des employés ou des tiers.

Il est également important de garder à l’esprit que si la Cour de Cassation laisse une porte ouverte à l’expression du pouvoir disciplinaire et du pouvoir de direction de l’employeur par la démonstration de « circonstances exceptionnelles », il n’en demeure pas moins que la décision a été rendue au visa de l’article L. 1121-1 du Code du Travail en vertu duquel l’employeur ne peut apporter aux libertés individuelles ou collectives des salariés des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Ainsi, l’hypothèse de la mise en place d’un contrôle permanent des sacs des salariés serait une violation des droits au respect de la vie privé de ces derniers.

 

 

IV)   Lien officiel :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURIT EXT000020256991&fastReqId=116076918&fastPos=1

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