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L’étranger en situation de salariat

Le 26 mars 2010

 

 

 

Après la fiche pratique relative aux conditions pour qu’un étranger puisse être légalement salarié, nous vous proposons une seconde fiche traitant de la situation juridique dans laquelle se trouve l’étranger en situation de salariat en France.

 

Nous ne traitons ici que de la situation des étrangers non ressortissants de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse.

 

 

Nous vous proposons le plan suivant :

 

I/ La situation de l’étranger salarié en France en relation à son employeur.

 

II/ La situation de l’étranger salarié en France à l’égard des obligations de protection sociale.

 

 


 

 

I/ La situation de l’étranger en France en relation à son employeur

 

 

Il faut distinguer ici deux situations :

 

-         Situation 1 : l’étranger est régulièrement salarié, c’est-à-dire qu’il est en règle à l’égard de l’Etat français, non seulement pour résider en France, mais surtout parce qu’il dispose d’un titre de séjour l’autorisant à travailler.

 

-         Situation 2 : Soit l’étranger ne dispose pas d’un titre lui permettant de travailler légalement en France.

 

Situation 1 :

 

L’étranger dispose d’un titre l’autorisant à travailler en France.

 

à En vertu du principe constitutionnel de l’égalité républicaine, et du principe subséquent de « non discrimination », le Code du travail impose une égalité de droits entre le salarié étranger et le salarié français dans leurs rapports respectifs à leur employeur.

 

Cette égalité de droit se décline à toutes les étapes du contrat de travail : conclusion, exécution et rupture.

En particulier, les conditions de travail ne sauraient être distinctes des conditions appliquées aux  salariés français.

 

L’employeur auteur de discriminations est susceptible d’être sanctionné non seulement au titre du droit du travail, mais aussi en raison des règles pénales.

 

 

à 2 particularités :

 

- Le salarié étranger peut exiger que son contrat de travail soit traduit par l’employeur dans sa langue d’origine.

Devant une juridiction, c’est le contrat de travail rédigé dans la langue maternelle du salarié qui prévaut.

 

- Lorsque le salarié étranger n’est plus titulaire d’un titre l’autorisant à travailler en France, l’employeur peut le licencier pour motif personnel.

Il s’agit d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.

 

 

Situation 2 :

 

L’étranger ne dispose pas de titre l’autorisant à travailler, mais de facto est dans une situation de salariat à l’égard d’un employeur.

 

à Le législateur cherche à protéger le salarié étranger à l’égard de son employeur lorsqu’il n’a pas de titre lui permettant de travailler.

 

Ainsi, le Code du travail assimile l’étranger sans titre de travail à un salarié français. Il bénéficie ainsi de mêmes droits à tous les stade du contrat de travail : conclusion, exécution et conditions de travail, rupture et protection sociale.

 

à NB : Exception concernant le licenciement : le droit commun du licenciement ne n’applique pas lorsque l’employeur décide de rompre le contrat du fait de la situation irrégulière du salarié.

De façon forfaitaire, le salarié irrégulier a droit à un mois de salaire, quelle que soit la cause (refus de renouvellement de la carte de séjour, falsification des papiers du salarié…) de la rupture imputable à l’employeur.

Cependant, en vertu de l’ordre public social faisant prévaloir la règle la plus favorable au salarié, si les indemnités légales et conventionnelles de préavis s’avèrent plus intéressantes pour lui, celles-ci lui seront dues.

Bien sûr, les deux indemnités (forfaitaire et légale ou conventionnelle) ne sont pas cumulables.

 

 

 

 

 

 

 

II/ La situation de l’étranger salarié en France à l’égard des obligation de protection sociale

 

Ici, la situation juridique des salariés étrangers est relativement simple : le principe est qu’ils sont soumis au même régime que les salariés français. Cela procède du principe d’égalité consacré par notre constitution et nos principes généraux du droit.

 

Ainsi, l’étranger salarié de façon régulière, sous réserve d’un accord international entre la France et son pays d’origine, doit être affilié au régime français de sécurité sociale à égalité avec les salariés de nationalité française.

 

Inversement, les salariés étrangers reçoivent les mêmes prestations de la sécurité sociale que les salariés français.

Pour certaines (maladie, maternité, décès et invalidité), ils doivent résider en France ou être titulaire d’un titre valide pour prétendre à un travail (allocations chômage).

Pour d’autres (Accidents du travail, pensions de retraite et de réversion), ils peuvent résider hors de France.

 


 

Lien officiel :

 

Le GISTI (groupe d’information et de soutien des immigrés), association militante, publie des notes pratiques fiables et informations diverses sur le sujet. Celles-ci peuvent s’avérer utiles aussi bien pour l’employeur intéressé que pour le salarié étranger.

http://www.gisti.org/

 

 

 

 

 

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