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DEMANDE DE RAPPEL

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L’ABSENCE DE NULLITÉ DU MANDAT DE DEPOT DE L' ACCUSÉ QUI NE MENTIONNE PAS LE TERME « JURY » (Cass crim, 14 avril 2010)

Le 31 octobre 2012
L’ABSENCE DE NULLITÉ DU MANDAT DE DEPOT DE L' ACCUSÉ QUI NE MENTIONNE PAS LE TERME « JURY » (Cass crim, 14 avril 2010)

I- Faits et procédure antérieure

 
M. X
est condamné du chef d' assassinat par la cour d' assises de la Réunion, le 18 juin2009, à 20 ans de réclusion criminelle.                                                                     

                       

L' accusé interjette appel.

 

En appel, l' accusé demande sa mise en liberté, ainsi que la nullité du titre de détention émis à son encontre (exception de nullité du mandat de dépôt)

 

                       

 

            II- Problèmes soulevés

           

            SUR LA LEGALITÉ DU MANDAT DE DEPOT

                                                                      

L' accusé fait valoir que l' expression « cour d' assises » de l' article 240 du Code de procédure pénale désigne la « cour et le jury »; et qu'en son article 243, il indique que la cour proprement dite comprend le « président et les assesseurs » ; alors que la signature sur le mandat de dépôt est au nom de la « cour d' assises de Saint-Denis, Réunion, comprenant son président et ses assesseurs ».

                                                                    

 

            III- Décision de la Cour de cassation

           

           

La Cour de cassation, sans hésitation, a validé la légalité de l' acte émis par la chambre d' instruction car la décision de placer l' accusé en détention « a été prise la cour composée du président et des assesseurs » et « signé par le président ». Le moyen a été écarté.

 

Les mentions liées la signature sur le mandat de dépôt au nom de la « cour d' assises de Saint-Denis, Réunion, comprenant son président et ses assesseurs » sans référence au « jury » ne suffit pas à rendre illégale le mandat de dépôt au visa notamment de l’article 240 du Code de procédure pénale .

 

           

 

 

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