Menu
01 83 62 76 58

DEMANDE DE RAPPEL

01 83 62 76 58

DEMANDE DE RAPPEL

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit pénal et procédure pénale > Garde à vue : l’assemblée plénière impose sans délai l’assistance effective d’un avocat

Garde à vue : l’assemblée plénière impose sans délai l’assistance effective d’un avocat

Le 05 mai 2011
Garde à vue : l’assemblée plénière impose sans délai l’assistance effective d’un avocat

Par quatre arrêts du 15 avril 2011, l’assemblée plénière de la Cour de cassation déclare nullles sans délai les gardes à vue sans l’assistance effective par un avocat dès le début de la mesure et pendant les interrogatoires.

Cass. ass. plén. 15 avr. 2011, P+B+R+I, n° 10-17.049

Cass. ass. plén. 15 avr. 2011, P+B+R+I, n° 10-30.242

Cass. ass. plén. 15 avr. 2011, P+B+R+I, n° 10-30.313

Cass. ass. plén. 15 avr. 2011, P+B+R+I, n° 10-30.316

 

Le 15 avril 2011 c'est-à-dire le jour de la publication de la loi no 2011-392 du 14 avril 2011 sur la garde à vue, l’assemblée plénière de la Cour de cassation, saisie par la première chambre civile dans quatre affaires concernant le droit des étrangers, décide que le principe de sécurité juridique et les nécessités d’une bonne administration de la justice ne peuvent être invoqués pour priver un justiciable de son droit fondé sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, et donc différer dans le temps le bénéfice des garanties du droit « effectif et concret » à un procès équitable.

Dans les dossiers déférés, quatre personnes de nationalité étrangère avaient été arrêtées et placées en garde à vue pour séjour irrégulier (pourvois nos 10-17.049, 10-30.313 et 10-30.316) et vol (no 10-30.242). Placées en rétention, elles contestèrent la régularité de la procédure et dénoncèrent, en particulier, le fait qu’elles n’avaient pas bénéficié de l’assistance d’un défenseur dès le début de leur garde à vue et pendant leurs interrogatoires. Statuant sur l’appel interjeté contre les décisions rendues par le juge des libertés et de la détention s’agissant de la prolongation de la rétention, la cour d’appel de Lyon avait jugé la procédure régulière (pourvoi no 10-17.049), et celle de Rennes l’avait, au contraire, invalidée (pourvois nos 10-30.313, 10-30.316 et 10-30.242).

L’assemblée plénière devait, dans chacune de ces affaires, répondre à deux questions : celle de la conventionnalité des dispositions applicables à l’espèce régissant la garde à vue et celle, complémentaire, de l’effet immédiat ou différé du constat de non-conformité.

Sur la première, l’assemblée plénière confirme la solution retenue par la chambre criminelle dans ses trois arrêts du 19 octobre 2010 concluant à l’inconventionnalité de la garde à vue française ; dans chaque affaire, l’assemblée plénière énonce ainsi que, « pour que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires ».

Sur la seconde question, l’assemblée plénière se distingue en revanche de la chambre criminelle. Elle se prononce en effet pour l’application immédiate de la décision constatant la non-conformité de la législation française aux exigences européennes, en retenant que « les États adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenues de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation ».

La plus haute formation de la Cour de cassation rend donc applicable immédiatement le droit à l’assistance par un avocat dès le début de la garde à vue et pendant les interrogatoires faute de quoi la mesure devrait être annulée. Une garantie qui était d’ores et déjà prévue par la loi publiée le même jour mais censée n’entrer en vigueur que le 1er juin 2011. La modulation dans le temps des effets de la décision d’inconstitutionnalité a, légitimement, pu interroger. L’« autorité » propre de la Convention EDH et de l’article 6 permet à l’assemblée plénière de se montrer parfaitement intransigeante.

 

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit pénal et procédure pénale

Inscrivez-vous à la newsletter

Vous souhaitez rester informés de nos dernières actualités ?
Alors inscrivez-vous à notre newsletter et recevez régulièrement par mail les actualités du Maître Joël Gautier.