Avocat responsabilité civile à Paris 17

Responsabilité civile :

Le Cabinet de votre avocat basé à Paris 17 intervient dans le contentieux de la responsabilité civile professionnelle tel que la responsabilité des experts comptables, des banquiers, des assureurs, des entreprises.
De même, il agit en recouvrement de créances.

En vertu de l'article 1147 du Code civil vous avez la possibilité d'engager la responsabilité contractuelle de votre cocontractant aux fins d'obtenir l'octroi de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Responsabilité du fait de la justice :

Vous êtes victime d'un retard injustifié dans le prononcé d'une décision de justice ? Sachez que le Cabinet de votre avocat compétent en matière de responsabilité civile peut vous aider à engager la responsabilité de la justice.

En effet la responsabilité de l'état, du fait du service public de la justice peut être engagée à réparer le préjudice subi par un citoyen quand il est victime d'un déni de justice ou d'une faute lourde.

Le déni de justice est analysé comme un manquement au devoir de justice, il est constitué d'un véritable refus de juger, soit expressément manifesté, soit révélé par une négligence caractérisé.

Encore récemment le Cabinet de Maître Gautier basé à Paris 17 a obtenu l'attribution d'une somme conséquente de la part de l'Etat du fait du retard injustifié d'une décision de justice.

Contactez-nous