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DEMANDE DE RAPPEL

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Droit pénal et procédure pénale

Le 29 juin 2010 La première décision du Conseil Constitutionnel sur la Question Prioritaire de Constitutionalité
La première décision du Conseil Constitutionnel sur la Question Prioritaire de Constitutionalité

  A) Présentation succinte de la question prioritaire de constitutionalité     - La question prioritaire de constitutionalité est  le droit ...

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Le 21 octobre 2009 La Commission Léger et la réforme de la procédure pénale
La Commission Léger et la réforme de la procédure pénale

Par une lettre de mission du 13 octobre 2008, une commission a été nommée par le Premier ministre afin de réformer le Code de procédure pénale et le Code pénal

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Le 23 octobre 2009 On se saurait faire appel « à moitié » en matière criminelle ! (Cour de Cassation criminelle, 24 juin 2009, n°-08-88-262, publiée au bulletin)
On se saurait faire appel « à moitié » en matière criminelle ! (Cour de Cassation criminelle, 24 juin 2009, n°-08-88-262, publiée au bulletin)

  - Les faits :   Par arrêt de la Cour d'assises spéciale de Paris  du 26 mars 2004, Christian X..., Pascal Y... et Gaël Z... ont été condamnés à des peines de réclusion criminelle ...

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