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DEMANDE DE RAPPEL

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Droit pénal et procédure pénale

Le 24 août 2010 Le défaut d'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire d'un mis en examen malade dans une procédure criminelle (Chambre criminelle Cour de cassation 1er avril 2009)
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I/ Les Faits Une personne hospitalisée a été présentée à un juge d’instruction en vu d’être mise en examen du chef de tentative ...

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Le 21 juillet 2010 Les Apports de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
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      La dernière loi pénitentiaire présentée le 28 juillet 2008 par Mme Rachida Dati, alors Garde des sceaux a été  ...

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Le 06 août 2010 La garde à vue française contraire à la Constitution (Conseil constit. 30 juillet 2010)
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Le Conseil Constitutionnel déclare le régime ordinaire de la garde à vue contraire à la Constitution (Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010)

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