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DEMANDE DE RAPPEL

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Droit pénal et procédure pénale

Le 29 mars 2011 Le Conseil constitutionnel censure partiellement la Loi sur la sécurité LOPPSI 2

  Dans sa décision n° 2011-625 rendue le 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement treize dispositions de la loi d’orientation et de programmation ...

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Le 28 février 2011 CEDH 20 janvier 2011 EL SHENNAWY C/ FRANCE: les fouilles corporelles intégrales à répétition sur un détenu sont illégales
CEDH 20 janvier 2011 EL SHENNAWY C/ FRANCE: les fouilles corporelles intégrales à répétition sur un détenu sont illégales

La Cour Européenne des Droits de l'Homme a eu l'occasion ces dernières années de se pencher sur la question des fouilles des détenus dans les prisons ...

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Le 01 mars 2011 Arrêté du 2 février 2011: la création d'une mesure judiciaire d'investigation éducative

Arrêté du 2 février 2011: la création d'une mesure judiciaire d'investigation éducative   Un arrêté du 2 février 2011 crée une ...

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Le 19 octobre 2010 La garde à vue française illégale selon la Cour de Cassation

La plus haute juridiction judiciaire vient ce jour de rappeler la non-conformité de la législation française sur la garde à vue au droit européen.   La Cour ...

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