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DEMANDE DE RAPPEL

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DEMANDE DE RAPPEL

Droit pénal et procédure pénale

Le 25 novembre 2011 Réforme de la garde à vue : le Conseil Constitutionnel valide la nouvelle loi mais émet une réserve sur la procédure « d’audition libre »
Réforme de la garde à vue : le Conseil Constitutionnel valide la nouvelle loi mais émet une réserve sur la procédure « d’audition libre »

Par une décision n°2011/191/194/195/196/197 QPC en date du 18 novembre 2011, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi relative à ...

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Le 24 mai 2011 L’insuffisance de la réforme de la garde à vue ou les raisons d’une grève
L’insuffisance de la réforme de la garde à vue ou les raisons d’une grève

   Le nouveau régime de la garde à vue entrera officiellement en vigueur le 1er juin, mais l’assemblée plénière de la Cour de cassation a ...

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Le 11 juillet 2011 De la procédure d'audition libre à la garde à vue : la tentation de l'abus

L'audition libre est une procédure crée pour permettre aux OPJ d'entendre les dépositions de personnes détenant des informations sur une affaire pénale en ...

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Le 05 mai 2011 Garde à vue : l’assemblée plénière impose sans délai l’assistance effective d’un avocat
Garde à vue : l’assemblée plénière impose sans délai l’assistance effective d’un avocat

Par quatre arrêts du 15 avril 2011, l’assemblée plénière de la Cour de cassation déclare nullles sans délai les gardes à vue sans ...

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