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DEMANDE DE RAPPEL

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DEMANDE DE RAPPEL

Droit pénal et procédure pénale

Le 30 août 2012 Des prévenus condamnés pour escroquerie face au Président de la République ou la question de la recevabilité de la constitution de partie civile du chef de l’état (ASSEMBLEE PLENIERE, 15 juin 2012)
Des prévenus condamnés pour escroquerie face au Président de la République ou la question de la recevabilité de la constitution de partie civile du chef de l’état (ASSEMBLEE PLENIERE, 15 juin 2012)

  1) Les Faits et la procédure   M.X et ses co-auteurs ont fait l'objet d'une condamnation pour délit d'escroquerie d' un an d' emprisonnement par le tribunal correctionnel ...

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Le 06 juin 2012 La censure du harcèlement sexuel : Conseil constitutionnel, décision QPC n°2012- 240 du 4 mai 2012
La censure du harcèlement sexuel : Conseil constitutionnel, décision QPC  n°2012- 240 du 4 mai 2012

Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a conclu à l’inconstitutionnalité de l’article 222-33 du ...

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Le 29 août 2012 Les nouvelles dispositions législatives sur le harcèlement sexuel ( loi 6 août 2012 n°2012-904)
Les nouvelles dispositions législatives sur le harcèlement sexuel ( loi 6 août 2012 n°2012-904)

   La loi qui règlemente le harcèlement sexuel a fait l'objet d'une modification apportée par la loi n°2012-954 du 6 août 2012 dans son article 1 dès ...

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Le 03 avril 2012 Seul le gardé à vue peut soulever la nullité de sa garde à vue: Cour de cassation-Chambre criminelle, 14 février 2012 (11-84.694)
Seul le gardé à vue peut soulever la nullité  de sa garde à vue: Cour de cassation-Chambre criminelle, 14 février 2012 (11-84.694)

« Vu les articles171 et 802 du Code de procédure pénal ; Attendu que la méconnaissance des formalités substantielles auxquelles est subordonnée la ...

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