Menu
01 83 62 76 58

DEMANDE DE RAPPEL

01 83 62 76 58

DEMANDE DE RAPPEL

Droit pénal et procédure pénale

Le 24 juin 2013 Le Projet de la Loi sur la Fraude Fiscale: Vers une Extension démesurée des pouvoirs des services fiscaux ?
Le Projet de la Loi sur la Fraude Fiscale: Vers une Extension démesurée des pouvoirs des services fiscaux ?

  Le 20 juin 2013 a été lu en première lecture à l’assemblé nationale, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande ...

Voir cette actualité
Le 31 octobre 2012 L’ABSENCE DE NULLITÉ DU MANDAT DE DEPOT DE L' ACCUSÉ QUI NE MENTIONNE PAS LE TERME « JURY » (Cass crim, 14 avril 2010)
L’ABSENCE DE NULLITÉ DU MANDAT DE DEPOT DE L' ACCUSÉ QUI NE MENTIONNE PAS LE TERME « JURY » (Cass crim, 14 avril 2010)

I- Faits et procédure antérieure  M. X est condamné du chef d' assassinat par la cour d' assises de la Réunion, le 18 juin2009, à 20 ans de ...

Voir cette actualité
Le 22 mars 2013 La loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit de séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier.
La loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit de séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier.

  Le contenu et la portée principale de la loi :   La loi de 31 décembre 2012, conformément au droit communautaire, a apporté certaines ...

Voir cette actualité
Le 31 octobre 2012 Le droit d'accès limité au dossier de l'avocat en garde à vue (Cass Crim, 19 septembre 2012, n° 11-88111)
Le droit d'accès limité au dossier de l'avocat en garde à vue  (Cass Crim,  19 septembre 2012, n° 11-88111)

  Les articles 63-3-1, 63-4, 63-4-1 et 63-4-2 du code de procédure pénale, issus de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, préliminaire, 171 et 593 du code de ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 »
Inscrivez-vous à la newsletter

Vous souhaitez rester informés de nos dernières actualités ?
Alors inscrivez-vous à notre newsletter et recevez régulièrement par mail les actualités du Maître Joël Gautier.