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DEMANDE DE RAPPEL

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DEMANDE DE RAPPEL

Droit pénal et procédure pénale

Le 12 février 2014 L'avocat général de la Cour de cassation demande le rejet d'une demande d'extradition de personnes poursuivies au Rwanda

Alors que le premier procès concernant les faits de 1994 au Rwanda commence, l'avocat général a préconisé ce mercredi 29 janvier la cassation de deux avis ...

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Le 31 décembre 2013 L'avocat a le droit d'accéder au dossier pénal en garde à vue
L'avocat a le droit d'accéder au dossier pénal en garde à vue

Ce 30/12/2013, le tribunal correctionnel de Paris a fait droit à la demande de nullité tirée de l'absence de droit de l'accès au dossier avec le soutien du barreau de ...

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Le 06 février 2014 La Chambre de l'instruction peut mettre en examen des personnes (Cass crim 14 janvier 2014, n°11-81362 F-PB)

  La Cour de cassation a récemment confirmé la possibilité pour la chambre de l’instruction, organe de contrôle des juges d’instruction, d’ordonner ...

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Le 07 août 2013 Adoption du projet de loi incriminant le phénomène de réduction en esclavage et de servitude
Adoption du projet de loi incriminant le phénomène de réduction en esclavage et de servitude

  Le 25 juillet 2013 le Parlement a adopté le projet de loi incriminant le phénomène de réduction en esclavage et de servitude. La loi prévoit quatre ...

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