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DEMANDE DE RAPPEL

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DEMANDE DE RAPPEL

Droit pénal et procédure pénale

Le 25 janvier 2018 Des conséquences du défaut de signature par le greffier des dernières pages du procès-verbal de mise en examen

Les procès-verbaux d’interrogatoire et de confrontation doivent, entre autre, être signés par le greffier. L’inobservation, même partielle, de cette formalité, lorsqu’elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne concernée, est

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Le 03 janvier 2018 Loi pénale contre loi fiscale : la règle du non bis in idem ne joue toujours pas

Prononcer des sanctions fiscales en parallèle d’une peine par le juge répressif pour des faits identiques et condamner in solidum une société et son gérant pour fraude fiscale au paiement de l’impôt et de ses pénalités est légal ..

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Le 25 janvier 2018 Deux arrêts rendus le même jour par la chambre criminelle, ont trait à l’application concrète des droits de la défense lors du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention (JLD) en s’intéressant aux modalités de la convocation

       Dans le première arrêt, (n° 17-85205), une personne, mise en examen du chef, notamment, de trafic de stupéfiants en récidive, a comparu devant le juge des libertés et de la ...

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Le 27 septembre 2017 Le statut du lanceur d'alerte et de la nécessité de sa protection concrète par le droit

Le droit français après la LOI DITE « SAPIN II » N° 2016-1691 DU 9 DECEMBRE 2016 à prévu un statut pour les lanceurs d’alerte » afin de les protéger suite à leurs révélations sur des scandales sani

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