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DEMANDE DE RAPPEL

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Droit pénal et procédure pénale

Le 27 septembre 2017 Le statut du lanceur d'alerte et de la nécessité de sa protection concrète par le droit

Le droit français après la LOI DITE « SAPIN II » N° 2016-1691 DU 9 DECEMBRE 2016 à prévu un statut pour les lanceurs d’alerte » afin de les protéger suite à leurs révélations sur des scandales sani

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Le 09 septembre 2014 Le bouclier de la légalité face aux demandes d'extradition (Revue Lex Base 341 du 24 juillet 2014)
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La Cour de Cassation a rendu un arrêt fondamental dans les affaires dites du génocide rwandais le 26 février 2014 qui refuse les demandes d'extraditions du Rwanda qui souhaitait ...

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Le 09 septembre 2014 L"irrégularité du contrôle des étrangers en gare (Revue Lexbase n°342 du 4 septembre 2014)
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La Cour de cassation par un arrêt du 9 juillet 2014 est venu apporter une décision importante sur l'irrégularité du contrôle en gare des étrangers.Maître ...

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Le 21 mars 2014 Le procureur financier national : prérogatives et personnes
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Le procureur de la République financier a été crée par une loi organique promulguée le 6 décembre 2013 et publié au journal officiel le 7 ...

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