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DEMANDE DE RAPPEL

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DEMANDE DE RAPPEL

Avocat en droit de la famille à Paris 17

Le Cabinet d'avocat de Maître Gautier basé à Paris 17 intervient en droit de la famille, uniquement pour la procédure de divorce par consentement mutuel :

Le déroulement d’une procédure de divorce par consentement mutuel :

1ère étape : Les deux époux prennent attache avec mon Cabinet pour me faire part de leur accord sur le principe et les conséquences du divorce.

Les pièces à fournir pour le divorce par consentement mutuel sont alors :

- La copie intégrale de l’acte de mariage
- La copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des époux
- Éventuellement, les extraits de naissance des enfants

Le Cabinet rédige ensuite la convention réglant les conséquences du divorce, qui seront alors enregistrées au greffe central civil.

2ème étape :

En pratique, le juge aux affaires familiales convoque chacun des époux par lettre simple et leur avocat 15 jours au moins avant l’audience.

Celui-ci entend séparément les époux, d’abord l’épouse et ensuite l’époux puis reçoit les époux et leur avocat.

Cette audience dure environ 15 minutes. Le juge examine les clauses de la convention portant sur les règlements des conséquences du divorce 3ème étape :

Si le juge a acquis la conviction que la décision de divorcer est réelle, celui-ci homologue immédiatement le divorce.

Le juge transmet à l’avocat la décision de divorce, celui-ci s’occupera de la transcription du divorce.

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