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Droit du Travail

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Le 18 novembre 2010
Droit du Travail
Congés payés : report en cas d'arrêt de travail lié à un accident professionnel (CASS. SOC. 21 SEPTEMBRE 2010, N° : 08-44368)
Congés payés : report en cas d'arrêt de travail lié à un accident professionnel (CASS. SOC. 21 SEPTEMBRE 2010, N° : 08-44368)

I) Les faits :   Mme X, engagée en qualité d’ouvrière confection prêt-à-porter par l’entreprise Febvay devenue SAS Febvay, a ...

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Le 28 octobre 2010
Droit du Travail
La suppression d'un usage doit désormais être notifiée à tous les salariés. (Cass.Soc.13 octobre 2010)
La suppression d'un usage doit désormais être notifiée à tous les salariés. (Cass.Soc.13 octobre 2010)

I/ Faits   Suite à des restructurations, les sociétés Alcatel et Alsthom sont devenues l'unité économique et sociale (UES) Cegelec.La gratification ...

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Le 05 novembre 2010
Droit du Travail
En matière de rémunération, le silence pendant plusieurs années ne vaut pas consentement (Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2010, n°09-68962

I/ Faits Un couple crée en 1987 une société. L'épouse, associée à 50%, est nommée gérante et l'époux, associé à 25%, ...

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Le 07 juillet 2010
Droit du Travail
L’obligation de l’employeur d’informer préalablement le salarié de son droit à s’opposer à la fouille de son sac (CASS. SOC. 11 FEVRIER 2009, N°: 07-42068)
L’obligation de l’employeur d’informer préalablement le salarié de son droit à s’opposer à la fouille de son sac (CASS. SOC. 11 FEVRIER 2009, N°: 07-42068)

                    I)       Les Faits : En raison de la ...

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