Droit du Travail
Le 23 septembre 2011
La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint l’âge légal de la retraite au moment de son embauche est-elle possible ?: Cass. Soc. 29 juin 2011 n°09-42165
I/ Faits Une salariée, ayant déjà atteint l’âge légal de la retraite au moment de son embauche, est mise à la retraite peu de temps ...
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Le 19 mai 2011
Procédure de licenciement : précisions sur le recours à un huissier de justice
La remise par voie d’huissier de justice de la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement ne constitue pas une irrégularité de la ...
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Le 23 septembre 2011
Un vol ou un abus de confiance d’un salarié peut être justifié par l’exercice de ses droits de la défense : Cass. Crim. 16 juin 2011 n°10-85079
I/ Faits Un salarié, ayant appris son prochain licenciement, s’approprie des documents appartenant à l’entreprise pour préparer sa défense devant le ...
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Le 28 février 2011
La preuve des heures supplémentaires assouplie en faveur du salarié ?: Cass. Soc. 24 novembre 2010 n°09-40928
I/ Faits Une salariée, licenciée pour faute grave, conteste le nombre d'heures supplémentaires qui lui ont été payées. En l'espèce, ...
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Ligne 13 - Porte de Clichy