Droit du Travail
Le 28 janvier 2013
Transaction et Licenciement : quand est-il possible de transiger ?
- Par un arrêt du 5 décembre 2012 dernier, La Cour de Cassation a été amené à se prononcer sur les conditions de validité d’une transaction entre ...
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Le 25 novembre 2011
Un employeur ne peut produire en justice des courriels d’ordre privé (Cass . Soc. 18 octobre 2011 pourvoi n°10-25.706, 2285)
1) Faits M.X, considéré comme démissionnaire par son employeur le 16 mai 2007, a saisi le Conseil des Prud’hommes aux fins d’obtenir la ...
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Le 22 mai 2012
Le défaut de motif économique du plan de sauvegarde de l’emploi n’entraine pas la nullité du plan de sauvegarde ( CASS SOC 3 mai 2012)
FAITS ET PROCEDURE La société VIVEO étant rachetée par un concurrent, un projet de restructuration est soumis par le comité d’entreprise ...
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Le 27 septembre 2011
La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels
La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels apporte de nombreuses modifications dans les relations de travail ...
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Ligne 13 - Porte de Clichy