Menu
01 83 62 76 58

DEMANDE DE RAPPEL

01 83 62 76 58

DEMANDE DE RAPPEL

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit du Travail

Droit du Travail

Le 25 janvier 2018 un décret n°2015-1725 du 21 décembre 2017 fixe la nouvelle procédure de reclassement interne prévue par les ordonnances Macron

Un décret d’application n°2017-1725 du 21 décembre 2017 des ordonnances Macron clarifie la procédure de reclassement interne sur le territoire national, en cas de licenciement économique. Ce décret ne s’applique toutefois qu’aux procédures de licenci

Voir cette actualité
Le 03 janvier 2018 Les premières incidences des réformes Macron et ordonnances travail définissant des barèmes d'indemnisation

Les réformes macron ont donnés lieu dans la troisième "ordonnance macron" a une barémisation des indemnités à donner aux salariés selon que l'entreprise soit inférieure à 11 salariés ou supérieure à 11 salariés prévoyant une indemnité minimale et maximale

Voir cette actualité
Le 25 janvier 2018 De la compatibilité entre le pouvoir disciplinaire de l’employeur et la présomption d’innocence (Cass soc, 13 décembre 2017, pourvoi n°16-17193)

Le droit à la présomption d’innocence n’a pas pour effet de priver l’employeur de se prévaloir de faits dont il a connaissance au cours d’une procédure pénale pour licencier le salarié qui n’a finalement pas fait l’objet de poursuites devant les jur

Voir cette actualité
Le 03 janvier 2018 Lettre de licenciement : le décret sur la précision des motifs par l’employeur est publié

Le législateur français a prévu la possibilité pour l’employeur dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement, de « préciser les motifs de licenciement » au salarié . (Décret n° 2017-1702, 15 déc. 2017)

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 »
Inscrivez-vous à la newsletter

Vous souhaitez rester informés de nos dernières actualités ?
Alors inscrivez-vous à notre newsletter et recevez régulièrement par mail les actualités du Maître Joël Gautier.