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DEMANDE DE RAPPEL

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Droit des affaires

Le 28 novembre 2011 La suppression d’une référence sur Wikipédia peut être assimilé à un acte de concurrence déloyale (TC Paris, 5ème chambre, 1er juillet 2011)
La suppression d’une référence sur Wikipédia peut être assimilé à un acte de concurrence déloyale (TC Paris, 5ème chambre, 1er juillet 2011)

  1) Faits   Sur la page consacrée au micro-paiement de l’encyclopédie collaborative de Wikipédia, une société a supprimé la ...

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Le 14 juin 2010 SARL : Les règles de vote des associés gérants sur les rémunérations se clarifient (CASS. COM., 4 MAI 2010, N°09-13.205)
SARL : Les règles de vote des associés gérants sur les rémunérations se clarifient (CASS. COM., 4 MAI 2010, N°09-13.205)

  I) Les faits :   La SARL Feu Décor est composée de divers associés dont l’un est aussi le gérant.   A l’occasion des Assemblées ...

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Le 12 avril 2011 La déclaration de créance n’a pas a obéir à une forme particulière (Cass. Com., 15 février 2011 (pourvoi n° 10-12.149)
La déclaration de créance n’a pas a obéir à une forme particulière (Cass. Com., 15 février 2011 (pourvoi n° 10-12.149)

Ainsi, la Cour de cassation à propos de la forme nécessaire à la déclaration de créance que les textes :   « ne prévoient pas la forme ...

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Le 27 avril 2010 Une Nouvelle Entreprise en passe d'être créée par la législateur : l'EIRL
Une Nouvelle Entreprise en passe d'être créée par la législateur : l'EIRL

  I) Le contexte :            Un projet de loi concernant la création de l’EIRL est actuellement débattu au ...

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