Droit des affaires
Le 28 novembre 2011
La suppression d’une référence sur Wikipédia peut être assimilé à un acte de concurrence déloyale (TC Paris, 5ème chambre, 1er juillet 2011)
1) Faits Sur la page consacrée au micro-paiement de l’encyclopédie collaborative de Wikipédia, une société a supprimé la ...
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Le 14 juin 2010
SARL : Les règles de vote des associés gérants sur les rémunérations se clarifient (CASS. COM., 4 MAI 2010, N°09-13.205)
I) Les faits : La SARL Feu Décor est composée de divers associés dont l’un est aussi le gérant. A l’occasion des Assemblées ...
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Le 12 avril 2011
La déclaration de créance n’a pas a obéir à une forme particulière (Cass. Com., 15 février 2011 (pourvoi n° 10-12.149)
Ainsi, la Cour de cassation à propos de la forme nécessaire à la déclaration de créance que les textes : « ne prévoient pas la forme ...
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Le 27 avril 2010
Une Nouvelle Entreprise en passe d'être créée par la législateur : l'EIRL
I) Le contexte : Un projet de loi concernant la création de l’EIRL est actuellement débattu au ...
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Ligne 13 - Porte de Clichy