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DEMANDE DE RAPPEL

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Droit des affaires

Le 02 septembre 2013 Sur la Révocation du gérant d’une SARL pour juste motifs en raison de sa rémunération excessive
Sur la  Révocation du gérant d’une SARL pour juste motifs en raison de sa rémunération excessive

La révocation du gérant d’une SARL peut intervenir pour juste motifs lors d’une Assemblée générale ordinaire pour approbation des comptes ...

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Le 15 juillet 2013 "Possibilité confirmée pour un salarié occupant des fonctions stratégiques,"

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Le 02 septembre 2013 Le droit des salariés à participer aux organes de représentation et la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
Le droit des salariés à participer aux organes de représentation et la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013

  La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 crée un nouveau droit pour des salariés des grandes entreprises d’être représentés avec voix ...

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Le 30 novembre 2011 Droit au renouvellement d’un bail : l’article L145-13 du code de commerce est discriminatoire (Cass. Civ.3, 9 novembre 2011 ; pourvoi n°10-30291)
Droit au renouvellement d’un bail : l’article L145-13 du code de commerce est discriminatoire  (Cass. Civ.3, 9 novembre 2011 ; pourvoi n°10-30291)

Aux termes de l’article L145-13 du code de commerce, le droit au renouvellement d’un bail commercial est subordonné à une condition de nationalité. Par un ...

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