Droit des affaires

La révocation du gérant d’une SARL peut intervenir pour juste motifs lors d’une Assemblée générale ordinaire pour approbation des comptes ...
Voir cette actualité
"Possibilité confirmée pour un salarié occupant des fonctions stratégiques,"
Voir cette actualité
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 crée un nouveau droit pour des salariés des grandes entreprises d’être représentés avec voix ...
Voir cette actualité
Aux termes de l’article L145-13 du code de commerce, le droit au renouvellement d’un bail commercial est subordonné à une condition de nationalité. Par un ...
Voir cette actualité