Droit des affaires
Aller réellement vers les modes amiables suppose des pré requis et il faut créer les conditions propices à son développement : espace de dialogue, insertion plus importance dans les procédures, tout le monde peut y gagner face à un long procès
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L'associé retrayant conserve ses droits patrimoniaux tant qu'il n'a pas obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses parts sociales. Tel est l'apport de l'arrêt rendu le ...
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Le préjudice causé par le non-respect d’un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat, indépendamment de la valorisation éventuelle des autres fonds investis (Cass com. 6 déc 2017)
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L'associé d'une SARL , tenu à aucune obligation de non-concurrence, ne peut se voir reprocher d'avoir démarché les clients de la société ni d'avoir ...
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Ligne 13 - Porte de Clichy