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DEMANDE DE RAPPEL

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Droit de la famille

Le 29 juillet 2010 Vers l'adoption homosexuelle ? (Cass civ 8 juillet 2010)

  1) Le contexte et les faits   Le 15 juin dernier, le Parlement argentin a légalisé l’adoption homosexuelle. L’Argentine rejoint la liste des états qui ...

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Le 03 mai 2010 Ne vendez pas votre logement sans l'accord de votre époux (se) sous peine de nullité de l'acte (Cass. Civ. 1ere, 3 mars 2010, n°08-18.947)
Ne vendez pas votre logement sans l'accord de votre époux (se) sous peine de nullité de l'acte (Cass. Civ. 1ere, 3 mars 2010, n°08-18.947)

  I) Les faits :   Le titre aurait d’ailleurs peut être formulé dans l’autre sens : « n’achetez pas le logement familial d’un couple ...

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Le 10 juin 2010 Divorce et séparation: L'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement susceptibles d'être refusés à l'un des parents (CASS. CIV. 1, 14 AVRIL 2010, N°09-13.686)
Divorce et séparation: L'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement susceptibles d'être refusés à l'un des parents (CASS. CIV. 1, 14 AVRIL 2010, N°09-13.686)

I) Les faits :   De la relation d’un couple naissent deux enfants.   Or, à la suite de la séparation des parents, le juge aux affaires familiales décide de ...

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