Droit de la famille
Le 29 juillet 2010
Vers l'adoption homosexuelle ? (Cass civ 8 juillet 2010)
1) Le contexte et les faits Le 15 juin dernier, le Parlement argentin a légalisé l’adoption homosexuelle. L’Argentine rejoint la liste des états qui ...
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Le 03 mai 2010
Ne vendez pas votre logement sans l'accord de votre époux (se) sous peine de nullité de l'acte (Cass. Civ. 1ere, 3 mars 2010, n°08-18.947)
I) Les faits : Le titre aurait d’ailleurs peut être formulé dans l’autre sens : « n’achetez pas le logement familial d’un couple ...
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Le 10 juin 2010
Divorce et séparation: L'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement susceptibles d'être refusés à l'un des parents (CASS. CIV. 1, 14 AVRIL 2010, N°09-13.686)
I) Les faits : De la relation d’un couple naissent deux enfants. Or, à la suite de la séparation des parents, le juge aux affaires familiales décide de ...
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Le 23 octobre 2009
Le « SMS » ou « texto » d’un portable peut constituer la preuve d’adultère dans un couple… dans certaines conditions (Cour Cass. 1ère civ, 17 juin 2009 ; Arrêt n° 692 du 17 juin 2009 n° 07-21.796).
1) Les faits : Une épouse fait constater par un huissier de justice le « SMS » reçu sur le téléphone portable ...
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Ligne 13 - Porte de Clichy