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DEMANDE DE RAPPEL

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Droit civil et immobilier

Le 28 avril 2010 Loi de 1948 : Du nouveau jurisprudentiel (Cass. Civ. 3eme , 10 MARS 2010, n°09-13.589)
Loi de  1948 : Du nouveau jurisprudentiel (Cass. Civ. 3eme , 10 MARS 2010, n°09-13.589)

I) Les faits :   A/ Le contexte de la loi de 1948   La loi de 1948 est source de nombreux contentieux en matière locative. De fait, les enjeux économiques soulevés ...

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