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DEMANDE DE RAPPEL

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DEMANDE DE RAPPEL

Droit civil et immobilier

Le 28 novembre 2011 Réévaluation d’un loyer : la preuve du caractère manifestement sous-évalué doit être rapporté (2 arrêts : Cass. Civ. 3ème, 12 octobre 2011, pourvois n°10-20122 et n°10-21214)
Réévaluation d’un loyer : la preuve du caractère manifestement sous-évalué doit être rapporté (2 arrêts : Cass. Civ. 3ème, 12 octobre 2011, pourvois n°10-20122 et n°10-21214)

Concernant la réévaluation des loyers, la Cour de Cassation a jugé dernièrement que :   «  Au moment du renouvellement du bail d’une ...

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Le 27 octobre 2010 L’absence de mention du taux effectif global dans une offre de prêt peut être passible d’une amende selon l’article L 312-33 du Code de la consommation (Cass. Civ 30 septembre 2010)
 L’absence de mention du taux effectif global dans une offre de prêt peut être passible d’une amende selon l’article L 312-33 du Code de la consommation (Cass. Civ 30 septembre 2010)

I/ Les faits :   Une banque consent un prêt immobilier à un M. X, l'offre mentionnant un taux effectif global (TEG) de 11,86%.   Suite au redressement judiciaire de ...

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Le 29 juin 2010 La vente d'un immeuble indivis par l'un des indivisaires (CASS. CIV. 3, 12 MAI 2010, N°08-17.186)

  I) Les faits :   Les propriétaires d’un bien immobilier indivis concluent un bail commercial avec un tiers.   Une promesse unilatérale de vente de la part ...

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