Droit civil et immobilier

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a récemment rendu un arrêt très attendu s’agissant de la portée des dispositions de l’article ...
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· Avant-propos : En matière de vente, le pacte de préférence est un contrat préparatoire, par lequel un ...
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1) Rappel des faits et de la procédure Des parents qui souhaitaient appeler leur enfant « Titeuf » se sont vu refusé l'attribution ...
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Vu les articles 1147 et 1384, alinéa 1er du code civil ; « Attendu que pour retenir la responsabilité contractuelle de la SNCF et de la condamner à payer une ...
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