Droit civil et immobilier
Le 21 mars 2014
Le défaut de communication des pièces dépend de l'atteinte au principe du contradictoire (Cass, 2ème Civ, 30 janvier 2014)
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a récemment rendu un arrêt très attendu s’agissant de la portée des dispositions de l’article ...
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Le 08 mars 2012
Civ 2, 14 Décembre 2011 : les conditions relatives à la fraude en matière de pacte de préférence
· Avant-propos : En matière de vente, le pacte de préférence est un contrat préparatoire, par lequel un ...
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Le 29 août 2012
LES PARENTS QUI SOUHAITAIENT APPELER LEUR ENFANT TITEUF OU LA QUESTION DE LA LIBERTE DE CHOIX DU PRENOM DE L’ENFANT
1) Rappel des faits et de la procédure Des parents qui souhaitaient appeler leur enfant « Titeuf » se sont vu refusé l'attribution ...
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Le 28 février 2012
Civ 1. 1er Décembre 2011 : l’obligation de sécurité du transporteur entre responsabilité contractuelle et délictuelle
Vu les articles 1147 et 1384, alinéa 1er du code civil ; « Attendu que pour retenir la responsabilité contractuelle de la SNCF et de la condamner à payer une ...
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Ligne 13 - Porte de Clichy