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Droit au renouvellement d’un bail : l’article L145-13 du code de commerce est discriminatoire (Cass. Civ.3, 9 novembre 2011 ; pourvoi n°10-30291)

Le 30 novembre 2011
Droit au renouvellement d’un bail : l’article L145-13 du code de commerce est discriminatoire  (Cass. Civ.3, 9 novembre 2011 ; pourvoi n°10-30291)

Aux termes de l’article L145-13 du code de commerce, le droit au renouvellement d’un bail commercial est subordonné à une condition de nationalité.

Par un arrêt de rejet rendu le 9 novembre dernier par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, cet article a été jugé discriminatoire.

En l’espèce, un propriétaire a donné à bail en renouvellement à une société des locaux à usage commercial, laquelle a cédé ce bail à un individu de nationalité turque. Après plusieurs renouvellements, un congé est délivré à ce dernier avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné.

S’opposant sur la date de renouvellement du bail, l’affaire est portée devant les tribunaux.

La Cour d’appel de Paris, par un arrêt en date du 2 décembre 2009, renouvelle le bail au profit du preneur, estimant que le bailleur, après plusieurs renouvellements du bail, avait renoncé à priver son locataire étranger de ce droit et à se prévaloir des dispositions de l’article 145-13 du code de commerce.

Dès lors, un pourvoi en cassation est formé par le propriétaire, lequel soutient que l’article L145-13 du code du commerce ne s’applique pas aux étrangers.

La question qui se pose est la suivante : un individu peut-il légitimement se voir refuser le renouvellement de son bail commercial en raison de sa nationalité ?

La Cour de cassation, opérant une substitution de motifs, répond par la négative :

«L’article L145-13 du code de commerce, en ce qu’il subordonne, sans justification d’un motif d’intérêt général, le droit au renouvellement du bail commercial, protégé par l’article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à une condition de nationalité, constitue une discrimination prohibée par l’article 14 de cette même Convention».

Cet arrêt amorce un changement au regard du droit au renouvellement d’un bail commercial. Pour la première fois, en effet, la Cour de cassation affirme que l’article L145-13 du code de commerce est discriminatoire.

Se référant à la Convention européenne des droits de l’homme, elle décide qu’il n’y a aucun motif d’intérêt général qui justifie cette exclusion des étrangers du droit au renouvellement d’un bail commercial.

Cette décision se justifie par la différence qu’instaure l’article L145-13 du code de commerce entre les différents preneurs, et qui est en totale contradiction avec le principe d’interdiction de discrimination posé à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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