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DEMANDE DE RAPPEL

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Divorce et séparation: L'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement susceptibles d'être refusés à l'un des parents (CASS. CIV. 1, 14 AVRIL 2010, N°09-13.686)

Le 10 juin 2010
Divorce et séparation: L'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement susceptibles d'être refusés à l'un des parents (CASS. CIV. 1, 14 AVRIL 2010, N°09-13.686)

I) Les faits :

 

De la relation d’un couple naissent deux enfants.

 

Or, à la suite de la séparation des parents, le juge aux affaires familiales décide de confier à la mère l’usage exclusif de l’autorité parentale. Par ailleurs, il fixe la résidence des enfants au domicile de celle-ci et prévoit un droit de visite médiatisé pour le père.

 

Le père conteste en justice cette solution considérant que l’autorité parentale doit être partagée et que la justice ne saurait limiter son droit de visite à ses enfants.

 

 

II) La solution de la Cour de cassation :

 

Les questions posées aux magistrats sont les suivantes :

L’autorité parentale de l’un des parents peut-elle être retirée par une décision judiciaire ?

De même, les droits de visite et d’hébergement peuvent être limités ou refusés ?

 

La Cour de cassation décide que le juge, sur le fondement des textes légaux du Code civil en la matière, peut estimer nécessaire de ne confier l’autorité parentale qu’à l’un des deux parents exclusivement et ce, dans l’intérêt des enfants.

Il en va de même pour les droits de visite et d’hébergement.

 

 

III) Analyse juridique :

 

La séparation de deux concubins, de deux personnes pacsées ou de deux époux produit exactement les mêmes effets à l’égard des enfants.

 

En effet, les articles 372-2 et 373-2-1 du Code civil régissent la répartition de l’autorité parentale ainsi que les droits de visite et d’hébergement.

 

Le principe, en vertu de l’article 372-2 du Code civil, est que la séparation d’un couple n’a aucune incidence sur l’exercice de l’autorité parentale. Elle est par principe également répartie entre les deux parents.

 

De même, chacun des parents à un droit égal à conserver et entretenir des liens personnalisés avec son enfant. Cela implique des droits d’hébergement et de visite pour chaque parent.

 

Pour autant, le partage de l’autorité parentale ainsi que les droits d’hébergement et de visite sont susceptibles d’être limités si l’intérêt de l’enfant le commande.

En effet, la loi recherche un juste équilibre entre d’une part, le droit légitime pour chacun des parents d’entretenir des liens avec son enfant et d’exercer son autorité parentale, et, d’autre part, celui de l’intérêt personnel des enfants.

 

Ainsi, l’article 373-2-1 du Code civil dispose :

« Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves ».

 

En d’autres termes, le principe d’égal partage entre les parents de l’autorité parentale peut-être remis en cause « pour motifs graves » et dans l’intérêt de l’enfant.

 

La jurisprudence regorge d’exemples caractéristiques d’un « motif grave ».

Les juges ont peu à peu défini ce qu’est l’intérêt de l’enfant et quels types de comportement des parents sont susceptibles d’être qualifiés de « motifs graves ».

 

L’arrêt du 14 avril 2010, en l’espèce, en est une belle illustration.

 

En l’occurrence, les juges ont relevé que le père ne s’était pas occupé durant l’enfance de ses filles de leur éducation, étant absent pendant une durée de seize années.

Par ailleurs, les juges ont eu connaissance du caractère violent du père et qualifient ses comportements de « violence contenue ».

De façon générale, la Cour d’appel avait estimé que le père avait en l’espèce un comportement « inadapté » et contrenature pour restaurer une relation de confiance avec ses filles.

 

Dans ces conditions, les juges retirent au père ses droits de visite et d’hébergement et confirment que seule la mère exercera l’autorité parentale sur ses filles.

 

Autre élément intéressant : la Cour de cassation considère que la volonté des enfants de ne pas rencontrer leur père est à prendre en considération par les juges.

 

A notre avis, le souhait des enfants est un élément à considérer.

Cependant, celui-ci ne saurait emporter à lui seul la décision du juge. En effet, on pourrait imaginer que des enfants, manipulés par l’un des parents, affirmeraient facilement leur refus de voir l’autre parent.

Cela étant dit, lorsque d’autres indices sont caractéristiques d’un comportement grave de la part de l’un des deux parents, la volonté des enfants sera d’autant prise en compte.

 

IV) Lien officiel :

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022110449&fastReqId=1193592576&fastPos=1

 

 

Joel GAUTIER, Avocat                                                                Pierre-Olivier RUCHENSTAIN, Avocat

Diplômé des Facultés de Caen                                                            Diplômé des Faculté de Paris I, Paris II et de

 et de Paris I Panthéon Sorbonne,                                                      Sciences po-Paris

chargé d’enseignements                                                                     

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