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Deux arrêts rendus le même jour par la chambre criminelle, ont trait à l’application concrète des droits de la défense lors du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention (JLD) en s’intéressant aux modalités de la convocation

Le 25 janvier 2018
Deux arrêts rendus le même jour par la chambre criminelle, ont trait à l’application concrète des droits de la défense lors du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention (JLD) en s’intéressant aux modalités de la convocation

 

     Dans le première arrêt, (n° 17-85205), une personne, mise en examen du chef, notamment, de trafic de stupéfiants en récidive, a comparu devant le juge des libertés et de la détention assisté par un avocat commis d’office après l’échec des démarches entreprises par le juge d’instruction avant l’interrogatoire de première comparution, pour joindre l’avocat choisi. Placé en détention, le mis en examen avait relevé appel de cette décision. Devant la chambre de l’instruction, il invoquait de la nullité du débat contradictoire qui s’était tenu devant le JLD, motif pris que ce magistrat n’avait pas convoqué l’avocat choisi par lui, les démarches entreprises pour le joindre ayant seulement été faites par le juge d’instruction.

     La chambre énonce que le débat contradictoire devant le JLD s’était déroulé en présence de l’avocat commis d’office qui avait assisté le mis en examen à l’interrogatoire de première comparution et que ce dernier, informé de son droit de demander un débat différé, y avait renoncé.

     La Cour de cassation, saisie par le mis en examen confirme le raisonnement des juges du fond en disant que selon les articles 116 et 145 du Code de procédure pénale que lorsque le juge d’instruction constate l’empêchement de l’avocat choisi et fait procéder, à la demande de la personne concernée, à la désignation d’un avocat d’office pour assister cette dernière au cours de l’interrogatoire de première comparution, cet avocat a vocation à assister la personne mise en examen lors du débat contradictoire tenu à la suite par le juge des libertés et de la détention, aucune diligence nouvelle n’étant imposée par la loi à ces magistrats ou à leur greffe en direction de l’avocat désigné pour la procédure ».

     Il est acquis que l’avocat commis d’office pour l’interrogatoire de première comparution a vocation à assister le mis en examen au débat contradictoire devant le JLD. Ainsi, la Cour de cassation rappelle la jurisprudence applicable et déduit que le JLD n’a aucune diligence supplémentaire à effectuer pour approcher l’avocat choisi lorsque le juge d’instruction, constatant l’empêchement de ce dernier, a fait procéder, à la demande de la partie concernée, à la désignation d’un avocat d’office.

Dans le second arrêt (n° 17-85299), une personne, mise en examen du chef, notamment, d’assassinat en bande organisée avait désigné pour l’assister, dans le cadre de l’instruction criminelle, deux avocats dont l’un, Maître X., était spécifiquement désigné comme chargé de recevoir les convocations et notifications.

    Le mis en examen avait désigné un nouvel avocat, Maître X. Le dernier avocat désigné avait seul été convoqué au débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire mais n’y était pas présent.

     Le mis en examen a interjeté appel de l’ordonnance de prolongation de sa détention provisoire soutenant qu’en l’absence de convocation de l’avocat premier désigné, le débat contradictoire était entaché de nullité. La chambre de l’instruction a rejeté le moyen.

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