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DEMANDE DE RAPPEL

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Des prévenus condamnés pour escroquerie face au Président de la République ou la question de la recevabilité de la constitution de partie civile du chef de l’état (ASSEMBLEE PLENIERE, 15 juin 2012)

Le 30 août 2012
Des prévenus condamnés pour escroquerie face au Président de la République ou la question de la recevabilité de la constitution de partie civile du chef de l’état (ASSEMBLEE PLENIERE, 15 juin 2012)

 

1) Les Faits et la procédure

 

M.X et ses co-auteurs ont fait l'objet d'une condamnation pour délit d'escroquerie d' un an d' emprisonnement par le tribunal correctionnel de Nanterre le 7 juillet 2009.

 

Il était notamment reproché au prévenu d’avoir des faits des virements à partir d’un compte bancaire du Président de la République.

                                              

Le Tribunal a rejeté l’argumentation du prévenu qui soulevait l’irrecevabilité de la constitution de partie civile du président.

 

Le prévenu faisait valoir l’irrecevabilité de constitution eu regard à:

 

-        l’atteinte au principe de l'égalité des armes

-        l’apparence du Chef de l'État lui conférant une image d'influence sur le tribunal, pouvant constituer une atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité des juges

 

La Cour d'Appel de Versailles, le 8 janvier 2012, a rejeté l’argumentation du prévenu tout en réduisant la peine à 8 mois d’emprisonnement.

 

La Cour énonce ainsi :

 

-        que le procès équitable a été respecté en raison de la présence d'un débat contradictoire

-        que le Président de la République est en droit d'agir comme citoyen ordinaire

-        que lorsque dans l'éventuel cas où il y aurait une contradiction entre la Constitution française et la Convention européenne des droits de l'homme, le seul moyen de résoudre ce conflit serait de réformer la Constitution

 

Le prévenu s’est pourvu en cassation et l'affaire a été jugée par la Cour de cassation en sa formation plénière en raison de l’importance de la question, suite au renvoi par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 18 mai 2011.

                                  

 
1) La constitution de partie civile du Président de la république est elle compatible avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et les droits du prévenu ? 

Le problème qui se posait était de savoir si le Président de la République du fait de la particularité de sa fonction pouvait avoir la qualité de partie civile eu égard notamment aux droits à un procès équitable, à une justice indépendante et impartiale pour le prévenu.

                                              

La recevabilité de la constitution de partie civile du Président pouvait se poser au regard notamment de la jurisprudence européenne sur le droit à un procès équitable et l ' article 84 du Code de procédure pénale français modifié par la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale afin de mieux préserver les droits du prévenu.

 

 

L' Assemblée plénière assure que les principes suivants n' ont pas été violés, à savoir :

 

-        l'égalité des armes, constatée durant les deux premières instances ; tribunal correctionnel et cour d'Appel       

                 

-        l'impartialité et l'indépendance des juges, du fait que ceux-ci ne reçoivent ni pression, ni instruction de la part du Président de la République bien qu'ils soient nommés par lui

 

-        la constitution en partie civile de Monsieur le Président de la République conformément à l' article 2 du Code de procédure pénale conférant ce droit à toute personne ayant souffert d' un dommage lié à une infraction

 

 

-        le procès équitable d'où découle le principe du contradictoire, en ce que les parties ont pu échanger entre elles leur point de vue durant toute         la phase d'instruction et le procès          
                                 
                                                                      

Cependant, l'Assemblée plénière casse partiellement la décision de la Cour d' Appel en ce que la peine d' emprisonnement de 8 mois d’emprisonnement prononcée à l' encontre de M.X n' était pas proportionnée par rapport aux faits accomplis.

 

L'affaire est renvoyée devant la Cour d'Appel de Versailles autrement composée, pour les dispositions relatives à la peine prononcée contre M.X, sans pouvoir réviser l' exception d' irrecevabilité de la constitution de partie civile du Chef de l'État.

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