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Des conséquences du défaut de signature par le greffier des dernières pages du procès-verbal de mise en examen

Le 25 janvier 2018
Des conséquences du  défaut de signature par le greffier des dernières pages du procès-verbal de mise en examen
Les procès-verbaux d’interrogatoire et de confrontation doivent, entre autre, être signés par le greffier. L’inobservation, même partielle, de cette formalité, lorsqu’elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne concernée, est

 

Un requérant avait sollicité l’annulation du procès-verbal de première comparution et de sa mise examen, au motif que les deux dernières pages n’ont pas été signées par le greffier. La chambre de l’instruction a constaté ce défaut de signature, qui affectait en l’occurrence les pages relatives à la mise en examen et aux droits qui en découlent. Mais elle a considéré que l’inobservation partielle de cette formalité, prévue par l’article 106 du Code de procédure pénale, n’était pas de nature à porter atteinte aux intérêts du requérant, celui-ci ayant signé toutes les pages du procès-verbal en cause, ainsi que le juge d’instruction qui venait de lui notifier sa mise en examen. Elle a ajouté qu’il n’était pas allégué, pas plus qu’il n’était démontré que la copie des pièces de la procédure sollicitée par le Conseil du requérant, comprenant ledit procès-verbal, n’avait pas été certifiée conforme.

     La chambre criminelle a censuré cette décision. Elle affirme que les procès-verbaux d’interrogatoire et de confrontation doivent notamment être signés par le greffier. Ainsi, l’inobservation, même partielle, de cette formalité, lorsqu’elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne concernée, est sanctionnée par la nullité de l’acte.

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