Décrets du 23 septembre 2010: la suspension des avantages fiscaux dans le cadre de dons à des organismes à but non lucratif

La loi de finances rectificative pour 2009 a mis en place une procédure de suspension du bénéfice des avantages fiscaux pour les dons effectués par les particuliers et les entreprises au profit de certains organismes à but non lucratif.

Cette procédure vient d'être précisée par deux décrets du 23 septembre 2010 qui fixent les modalités d'application.

Ainsi, désormais, le seuil du montant annuel des dons à partir duquel la Cour des comptes peut effectuer un contrôle de conformité entre les objectifs des organismes bénéficiant de dons ouvrant droit à un avantage fiscal et les dépenses financées par ces dons est de 153 000 euros.

L'article R. 142-1 du Code des juridications financières prévoit que ce contrôle sera décidé après avis du procureur général, par le premier président, sur proposition du président de la chambre compétente.

La période sur laquelle portera ce contrôle sera déterminée et sera également désigné le le rapporteur chargé du contrôle.

Les décrets précisent également la forme et les conditions de publicité auxquelles seront soumises les déclarations de la Cour des comptes à destination du ministre chargé du budget annexée au rapport attestant de la non-conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique ou de la non-conformité des dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal aux objectifs de l'organisme.

Dans le cadre d'une demande de rétablissement des avantages fiscaux par l'organisme bénéficiaire des dons, l'avis devra être rendu par la chambre compétente et transmis au ministre chargé du budget par le premier président.

Ainsi, la suspension des avantages fiscaux pourra difficilement être contournée ce qui risque d'avoir conséquence de décroître la générosité publique...