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De la procédure d'audition libre à la garde à vue : la tentation de l'abus

Le 11 juillet 2011

L'audition libre est une procédure crée pour permettre aux OPJ d'entendre les dépositions de personnes détenant des informations sur une affaire pénale en cours.

 

C'est une procédure originale et simple en apparence : la personne n'est nullement inquiétée -en principe-, tandis que les OPJ recueillent des informations importantes sans passer par des procédures lourdes et rigoureuses.


Elle a pour particularité d'être non contraignante, c'est-à-dire que l'intéressé vient déposer de son plein gré, et peut donc quitter à tout moment les lieux de police ; les OPJ ont de leur coté l'obligation d'informer la personne de sa possibilité de partir à tout moment, afin de garantir sa liberté d'aller et venir.


Elle s'oppose ainsi à la garde à vue, procédure exigeant la commission d'un crime flagrant ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement (aux termes de l'article 73 du CPP).

 

La circulaire du 4 décembre 2000 précise par ailleurs que "ce n'est donc que lorsque les enquêteurs estiment qu'une personne contre laquelle il existe des indices de culpabilité doit être placée en garde à vuen et bénéficier en conséquence des droits attachés à cette mesure".

 

Un simple témoin contre lequel il n'existe aucun indice de culpabilité ne peut donc plus être placé en garde à vue.


 


 

Aujourd'hui, cette procédure est victime de son succès.

 

Il arrive dans la pratique, que cette procédure soit détournée de son but initial afin de contourner les exigences de la garde à vue, procédure rigide et à la triste réputation. Encore plus lorsqu'elle concerne des étrangers en situation irrégulière.

 

Par exemple, un Tunisien résidant en France était sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français. Se trouvant en partance à Orly, il avait suivi des agents de la police sans sourciller. A aucun moment ils ne l'avaient informé de sa liberté de quitter les locaux. Il s'est alors retrouvé piégé durant 48 heures dans les locaux.

 

Cette mesure a fort heureusement été annulée par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Créteil, au motif qu'il « a été privé de sa liberté de manière illégitime et n'a pas été informé de ses droits ».

 

Cette procédure (dite "en matière de 35 bis") est malheureusement récurrente dans le contentieux des étrangers ou les services de police ont des quotas d'étrangers à expulser.

 

Le régime de l'audition libre est par ailleurs de plus en plus contesté par les avocats, lesquels invoquent souvent des nullités de cette procedure.

Documents associés à cette actualité : Ordonnance-Juge-des-libertes-CRETEIL.pdf

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