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DEMANDE DE RAPPEL

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Civ 1. 1er Décembre 2011 : l’obligation de sécurité du transporteur entre responsabilité contractuelle et délictuelle

Le 28 février 2012
Civ 1. 1er Décembre 2011 : l’obligation de sécurité du transporteur entre responsabilité contractuelle et délictuelle

Vu les articles 1147 et 1384, alinéa 1er du code civil ;

« Attendu que pour retenir la responsabilité contractuelle de la SNCF et de la condamner à payer une provision à M.X…, l’arrêt retient qu’il importe peu à la solution du litige que celui-ci se soit trompé de rame car, titulaire d’un abonnement régulier, il avait bien souscrit un contrat de transport avec la SNCF ;

Qu’en statuant ainsi, tout en constatant que l’accident n’était pas survenu dans l’exécution du contrat convenu entre les parties, la Cour d’appel a violé les textes susvisés, le premier par fausse application, le second par refus d’application ».

  • ·         Les faits :

Un voyageur abonné à la SNCF a emprunté un mauvais train afin de se rendre à sa destination.

Se rendant compte de son erreur, après être monté dans le train, et que celui-ci était en mouvement, le voyageur a tenté d’en descendre et se blesse.

La CPAM prend le dommage en charge, et réclame ensuite le remboursement à la SNCF.

  • ·         La procédure :

Les juges du fond se sont appuyés sur le fait que le voyageur était titulaire d’un abonnement auprès de la SNCF, afin de considérer que la responsabilité du transporteur est de nature contractuelle. Le titre de transport étant un contrat entre la victime et la SNCF, peu important que le voyageur s’est trompé de rame.

La Cour de cassation va censurer cet arrêt d’appel sur le double fondement des articles 1147 et 1384 alinéa 1er, retenant ainsi, la responsabilité délictuelle du transporteur.

  • ·         Portée de la solution :

La Cour de cassation n’a pas tenu en compte du fait que la victime était abonnée à la SNCF, afin de retenir que l’accident n’était pas survenu en exécution du contrat liant les parties.

Elle tient plutôt en compte le fait que le voyageur s’était trompé de rame, et par conséquent, on se trouve dans un cadre extracontractuel.

Le raisonnement de la Haute juridiction est notamment en contradiction avec celui retenu par les juges du fond.

Quant au visa, la Cour de cassation rappelle les deux fondements ; contractuel et délictuel, afin d’orienter la solution vers le terrain délictuel.

Ce double fondement est important dans le sens où la Cour de cassation insiste sur le motif de la violation de la loi, d’une part, par la fausse application par les juges du fond de l’article 1147 du code civil ; et d’autre part, par le refus d’application de l’article 1384 alinéa 1er du même code.

Le débat s’orientant ainsi vers la fameuse distinction théorique entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle, sachant que cette solution n’a eu aucune conséquence sur les indemnités octroyées à la victime.

 

  • ·         Commentaire :

La solution de la Cour de cassation est assez rigoureuse juridiquement. En effet, elle s’appuie essentiellement sur les différences théoriques entre les responsabilités contractuelle et délictuelle.

Par ailleurs, on se trouve dans le cadre de l’obligation de sécurité du transporteur, qui est, au sens de la jurisprudence, une obligation de nature contractuelle du moment où le voyageur monte dans le train jusqu’au moment où il achève d’en descendre.

Or, lorsque l’accident était survenu, le train se trouvait en mouvement.

Toutefois, la rigueur juridique a guidé la position de la Haute juridiction, qui a préférait insister sur le fait que le voyageur ne se trouvait pas sur la bonne rame et par conséquent, ne se trouve pas dans le cadre de l’exécution du contrat.

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