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CEDH 20 janvier 2011 EL SHENNAWY C/ FRANCE: les fouilles corporelles intégrales à répétition sur un détenu sont illégales

Le 28 février 2011
CEDH 20 janvier 2011 EL SHENNAWY C/ FRANCE: les fouilles corporelles intégrales à répétition sur un détenu sont illégales

La Cour Européenne des Droits de l'Homme a eu l'occasion ces dernières années de se pencher sur la question des fouilles des détenus dans les prisons françaises.

 

Par cet arrêt, la Cour condamne la France à l'unanimité en raison de fouilles corporelles intégrales à répétition sur un détenu sur le double fondement de l'interdiction des traitements dégradants et du droit à un recours effectif.

 

En l'espèce, le détenu était classé au registre des détenus particulièrement signalés. Lors de son procès aux assises, il a été soumis à des fouilles intégrales, de quatre à huit fois par jour, au moins la première semaine du procès, ces fouilles étant filmées et menées par des personnels cagoulés de l'administration pénitentiaire et de la police nationale.

 

La Cour admet la nécessité de ces fouilles afin d'assurer la sécurité dans les prisons, défendre l'ordre ou prévenir les infractions pénales à certaines conditions et dans la mesure où cela n'entraîne pas une violation de l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui énonce que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». La fouille doit présenter un caractère nécessaire et être menée selon des « méthodes adéquates » afin de ne pas dépasser les degrés de souffrance ou d'humiliation inhérentes à ce type de pratique.

 

Dans l'affaire soumise à l'analyse de la Cour, des mesures exceptionnelles de sécurité avaient déjà été mises en place lors du procès, conduisant la Cour à considérer que les fouilles ont pu provoquer chez le détenu un sentiment d'arbitraire, d'angoisse et d'infériorité dépassant l'humiliation inéluctablement liée à un tel procédé.

 

De plus, l'article 13 de la Convention prévoit que « toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ».

 

En l'espèce, la Cour a estimé que le détenu n'a pas bénéficié d'un droit au recours effectif contre ces fouilles alors même que le Conseil d'Etat, saisi, avait opéré un revirement de jurisprudence admettant la compétence de la juridiction administrative pour connaître des décisions portant application du régime spécial des fouilles corporelles intégrales à un détenu lors de ses comparutions devant la juridiction de jugement.

 

En effet, au moment des faits, le référé liberté, permettant au juge des référés d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale, n'était pas ouvert au requérant qui ne disposait dès lors pas d'un recours effectif.

 

En conséquence, le requérant se voit attribuer une indemnisation de 8000 euros par la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

 

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