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DEMANDE DE RAPPEL

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Cass. soc. 19 mars 2013, n°11-28845 (affaire « Baby Loup »)

Le 07 mai 2013
Cass. soc. 19 mars 2013, n°11-28845 (affaire « Baby Loup »)

I) RAPPEL DES FAITS DE LA PROCEDURE

- Une salariée de la crèche associative de droit privé a été licenciée à son retour de congé de maternité pour faute grave en raison du port du voile islamique.

En effet, la modification du règlement intérieur de la crèche est intervenue pendant son congé et d’après les nouveaux statuts le principe de la liberté de conscience et de religion ne pouvait pas faire obstacle au respect du principe de laïcité qui s’applique aux activités de l’association.

- La demanderesse a saisi le Conseil de prud’hommes pour contester la mesure de licenciement dont elle a fait l’objet, estimant qu’il était abusif notamment sur le fondement de la discrimination religieuse. La salariée est déboutée de sa demande de nullité de licenciement au motif que les employés de la crèche sont soumis bien évidement aux dispositions du code du travail mais doivent également respecter le principe de laïcité. Cette position du Conseil de prud’hommes a été confirmée par la Cour d’appel de Versailles qui considérait que les règles de neutralité religieuse imposées au personnel de l’association étaient légales, et que par conséquence le licenciement était fondé.

II) PROBLEME DE DROIT

Le problème de droit qui se posait en l’espèce tenait à la compatibilité du règlement intérieur de l’association était conforme avec les dispositions de l’article L1321-3 du code de travail et justifiait-il le licenciement de la salariée ?

En l’espèce, La chambre sociale de la cour de cassation casse l’arrêt au motif que le règlement intérieur instaurait une restriction générale et donc imprécise et qui ne respectait pas les dispositions de l’article L1321-3 du code de travail. Par conséquent le licenciement de la salariée était nul.

Ainsi aux termes de son attendu de principe la Cour énonce : 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le règlement intérieur de l’association Baby Loup prévoit que :

« le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s’appliquent dans l’exercice de l’ensemble des activités développées par Baby Loup, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu’en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche », ce dont il se déduisait que la clause du règlement intérieur, instaurant une restriction générale et imprécise, ne répondait pas aux exigences de l’article L. 1321-3 du code du travail et que le licenciement, prononcé pour un motif discriminatoire, était nul, sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres griefs visés à la lettre de licenciement, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

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