Autres contentieux

Les baux conclus sous le régime de la loi du 1er septembre 1948

Le Cabinet de Maître Gautier vous assiste dans le contentieux spécifique de la loi de 1948 que vous soyez locataire ou bailleur.

Leur particularité est que le loyer demandé aux locataires est particulièrement bas puisqu'il est défini suivant un système compliqué de surfaces corrigées. Du côté des bailleurs-propriétaires, le Cabinet s'emploie à augmenter les loyers, soit en recalculant les surfaces corrigées, soit en sortant le contrat de la loi du 1er septembre 1948.

Le Cabinet élabore également les congés pour reprise par le bailleur (propriétaire) ou ses descendants.

La loi 48-1360 du 1er septembre 1948 étant marqué par des spécificités fortes, il convient d’être assisté par des avocats spécialisés en la matière et bénéficiant d’une expertise particulière rompus aux particularités des congés aux fins d’expulsion et des motifs stricts prévus par la loi.

Aucune reprise ne peut être faite avant un délai de quatre ans suivant l'acquisition d'un bien sous l'empire de la loi de 1948.

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