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Arrêté du 2 février 2011: la création d'une mesure judiciaire d'investigation éducative

Le 01 mars 2011

Arrêté du 2 février 2011: la création d'une mesure judiciaire d'investigation éducative

 

Un arrêté du 2 février 2011 crée une mesure judiciaire d'investigation éducative ayant pour but de fournir au magistrat des informations quant à la personnalité et aux conditions d'éducation et de vie du mineur et de ses parents.

 

Cette mesure variera selon que le cadre d'exercice du juge est civil ou pénal et en fonction de la situation particulière du mineur et de la prescription du magistrat.

 

Cette mesure pourra être mise en oeuvre par les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ou par des services gérés par le secteur associatif et détenteurs d'une habilitation.

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