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Adoption du projet de loi incriminant le phénomène de réduction en esclavage et de servitude

Le 07 août 2013
Adoption du projet de loi incriminant le phénomène de réduction en esclavage et de servitude

 

Le 25 juillet 2013 le Parlement a adopté le projet de loi incriminant le phénomène de réduction en esclavage et de servitude.

La loi prévoit quatre degrés de gravité :

- le travail forcé, puni de sept ans d'emprisonnement ;

- la réduction en servitude lorsque le travail forcé est imposé à une personne vulnérable ou dépendante, punie de dix ans d'emprisonnement ;

- la réduction en esclavage lorsque au moins un des attributs de la propriété s'exerce sur une personne qui devient alors un objet de droit, punie de vingt ans d'emprisonnement ;

- l'exploitation d'une personne réduite en esclavage, punie de vingt ans d'emprisonnement.

L'esclavage est défini comme étant « le fait d'exercer à l'encontre d'une personne l'un des attributs du droit de propriété ».

Le crime « d'exploitation d'une personne réduite en esclavage » est le « le fait de commettre à l'encontre d'une personne dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l'auteur une agression sexuelle, de la séquestrer ou de la soumettre à du travail forcé ou du service forcé ».

Le but de cette loi est d’adapter le droit français à la réglementation internationale et notamment au droit européen, car la France a déjà été condamnée à plusieurs reprises par la CEDH pour l’absence « d’un cadre législatif et administratif permettant de lutter efficacement contre la servitude et le travail forcé ». (CEDH, 11 oct. 2012, n° 67724/09, C.N. et V. c/ France : JurisData n° 2012-024813 et CEDH 26 juill. 2005, n° 73316/01, S. c/ France : JurisData n° 2005-400043).

La loi est considérée comme étant une avancée majeure pour le droit pénal français. En effet elle définit dans le Code pénal les notions d’esclavage et de servitude, et donc crée des nouvelles incriminations qui n’existaient pas jusqu’à présent.

Le code pénal prévoyait seulement l’incrimination de certaines manifestations de l’esclavage et de la servitude (comme le harcèlement sexuel, le mariage forcé, le viol, l’esclavage domestique, la traite, la prostitution), mais ne permettait pas de les sanctionner spécifiquement.

 

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit pénal et procédure pénale

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