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DEMANDE DE RAPPEL

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Le 21 mars 2014 Le procureur financier national : prérogatives et personnes
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Le procureur de la République financier a été crée par une loi organique promulguée le 6 décembre 2013 et publié au journal officiel le 7 ...

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Le 21 mars 2014 Le défaut de communication des pièces dépend de l'atteinte au principe du contradictoire (Cass, 2ème Civ, 30 janvier 2014)
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  La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a récemment rendu un arrêt très attendu s’agissant de la portée des dispositions de l’article ...

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Le 21 mars 2014 Précision sur le statut juridique du "repenti"
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  Le statut du repenti s'applique aux collaborateurs de justice disposés à parler en échange d'une exemption ou une diminution de leur peine.   Le principe ...

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Le 12 février 2014 L'avocat général de la Cour de cassation demande le rejet d'une demande d'extradition de personnes poursuivies au Rwanda

Alors que le premier procès concernant les faits de 1994 au Rwanda commence, l'avocat général a préconisé ce mercredi 29 janvier la cassation de deux avis ...

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