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Actualités
Le 23 avril 2015
L'associé d'une SCP conserve se droits d'associés tant qu'il n'a pas été remboursé intégralement de la valeur de ses parts sociales de ses parts sociales (Cass 1ère civ, 16 avril 2015)
L'associé retrayant conserve ses droits patrimoniaux tant qu'il n'a pas obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses parts sociales. Tel est l'apport de l'arrêt rendu le ...
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Le 23 avril 2015
Le Changement des horaires de travail est il une modification du contrat de travail ? (Cass. soc 9 avr. 2015, n° 13-27.624
A cette question la Cour de cassation a pu répondre que la diminution de la rémunération résultant de la réduction des sujétions consécutive à ...
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Le 23 avril 2015
L'Associé d'une SARL n'est pas tenu à une obligation de non concurrence (Cass com 3 mars 2015)
L'associé d'une SARL , tenu à aucune obligation de non-concurrence, ne peut se voir reprocher d'avoir démarché les clients de la société ni d'avoir ...
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Le 20 novembre 2014
Actualité procédure civile paru par la Semaine juridique 27 octobre 2014
Retrouvez Maître Joel GAUTIER dans un article de procédure civile paru dans la Semaine juridique générale du 27 octobre 2014 relatif à la ...
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Ligne 13 - Porte de Clichy