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DEMANDE DE RAPPEL

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Le 03 janvier 2018 Loi pénale contre loi fiscale : la règle du non bis in idem ne joue toujours pas

Prononcer des sanctions fiscales en parallèle d’une peine par le juge répressif pour des faits identiques et condamner in solidum une société et son gérant pour fraude fiscale au paiement de l’impôt et de ses pénalités est légal ..

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Le 03 janvier 2018 Lettre de licenciement : le décret sur la précision des motifs par l’employeur est publié

Le législateur français a prévu la possibilité pour l’employeur dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement, de « préciser les motifs de licenciement » au salarié . (Décret n° 2017-1702, 15 déc. 2017)

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Le 03 janvier 2018 Responsabilité d’un gérant de portefeuille financier à la suite de pertes subies par le client

Le préjudice causé par le non-respect d’un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat, indépendamment de la valorisation éventuelle des autres fonds investis (Cass com. 6 déc 2017)

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Le 03 janvier 2018 Les Hautes Juridictions françaises pourront t-elles questionner la CEDH en amont ?

Un projet de loi a été soumis le 20 décembre dernier pour permettre aux hautes juridictions françaises de demander à la Cour européenne des droits de l'homme son avis dans un dossier en cours, étendant le champs du mécanisme de la question préjudicielle.

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