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DEMANDE DE RAPPEL

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Le 03 mai 2010 Ne vendez pas votre logement sans l'accord de votre époux (se) sous peine de nullité de l'acte (Cass. Civ. 1ere, 3 mars 2010, n°08-18.947)
Ne vendez pas votre logement sans l'accord de votre époux (se) sous peine de nullité de l'acte (Cass. Civ. 1ere, 3 mars 2010, n°08-18.947)

  I) Les faits :   Le titre aurait d’ailleurs peut être formulé dans l’autre sens : « n’achetez pas le logement familial d’un couple ...

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Le 27 avril 2010 Une Nouvelle Entreprise en passe d'être créée par la législateur : l'EIRL
Une Nouvelle Entreprise en passe d'être créée par la législateur : l'EIRL

  I) Le contexte :            Un projet de loi concernant la création de l’EIRL est actuellement débattu au ...

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Le 28 avril 2010 Loi de 1948 : Du nouveau jurisprudentiel (Cass. Civ. 3eme , 10 MARS 2010, n°09-13.589)
Loi de  1948 : Du nouveau jurisprudentiel (Cass. Civ. 3eme , 10 MARS 2010, n°09-13.589)

I) Les faits :   A/ Le contexte de la loi de 1948   La loi de 1948 est source de nombreux contentieux en matière locative. De fait, les enjeux économiques soulevés ...

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Le 12 avril 2010 Affaire de trafic de stupéfiants en Normandie

Le Cabinet de Maître Joël GAUTIER est intervenu dans une vaste affaire de stupéfiants en Normandie.Cette affaire fait suite à la diffusion d'un reportage de zone interdite ...

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