Menu
01 83 62 76 58

DEMANDE DE RAPPEL

01 83 62 76 58

DEMANDE DE RAPPEL

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 14 juin 2010 Procédure de licenciement: l'Employeur peut aussi se faire assister lors de l'entretien préalable (CASS. SOC., 5 MAI 2010, N°09-40.737)
Procédure de licenciement: l'Employeur peut aussi se faire assister lors  de l'entretien préalable (CASS. SOC., 5 MAI 2010, N°09-40.737)

I) Les faits :   Un salarié d’une maison de retraite employé pour le poste d’agent de soin fait l’objet d’une procédure de ...

Voir cette actualité
Le 10 juin 2010 Divorce et séparation: L'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement susceptibles d'être refusés à l'un des parents (CASS. CIV. 1, 14 AVRIL 2010, N°09-13.686)
Divorce et séparation: L'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement susceptibles d'être refusés à l'un des parents (CASS. CIV. 1, 14 AVRIL 2010, N°09-13.686)

I) Les faits :   De la relation d’un couple naissent deux enfants.   Or, à la suite de la séparation des parents, le juge aux affaires familiales décide de ...

Voir cette actualité
Le 14 juin 2010 SARL : Les règles de vote des associés gérants sur les rémunérations se clarifient (CASS. COM., 4 MAI 2010, N°09-13.205)
SARL : Les règles de vote des associés gérants sur les rémunérations se clarifient (CASS. COM., 4 MAI 2010, N°09-13.205)

  I) Les faits :   La SARL Feu Décor est composée de divers associés dont l’un est aussi le gérant.   A l’occasion des Assemblées ...

Voir cette actualité
Le 07 mai 2010 L'indemnité d'un licenciement disciplinaire requalifié en sans cause réelle et sérieuse réelle et sérieuse par le juge(CASS. SOC., 25 MARS 2010, N°08-42.676)
L'indemnité d'un licenciement disciplinaire requalifié en sans cause réelle et sérieuse réelle et sérieuse par le juge(CASS. SOC., 25 MARS 2010, N°08-42.676)

I) Les faits :   Une salariée cadre de haut vol (directrice adjointe), avec une trentaine d’années d’ancienneté à son actif dans l’entreprise, est ...

Voir cette actualité
« 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 »
Inscrivez-vous à la newsletter

Vous souhaitez rester informés de nos dernières actualités ?
Alors inscrivez-vous à notre newsletter et recevez régulièrement par mail les actualités du Maître Joël Gautier.