Menu
01 83 62 76 58

DEMANDE DE RAPPEL

01 83 62 76 58

DEMANDE DE RAPPEL

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 29 juin 2010 La première décision du Conseil Constitutionnel sur la Question Prioritaire de Constitutionalité
La première décision du Conseil Constitutionnel sur la Question Prioritaire de Constitutionalité

  A) Présentation succinte de la question prioritaire de constitutionalité     - La question prioritaire de constitutionalité est  le droit ...

Voir cette actualité
Le 29 juin 2010 Interview sur la responsabilité civile du chef d'entreprise

Le Cabinet de Maître GAUTIER présent lors d'un salon professionnel de la Caravane des entrepreneurs de Vincennes a eu l'occasion de donner une interview à une journaliste sur le ...

Voir cette actualité
Le 29 juin 2010 La vente d'un immeuble indivis par l'un des indivisaires (CASS. CIV. 3, 12 MAI 2010, N°08-17.186)

  I) Les faits :   Les propriétaires d’un bien immobilier indivis concluent un bail commercial avec un tiers.   Une promesse unilatérale de vente de la part ...

Voir cette actualité
« 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 »
Inscrivez-vous à la newsletter

Vous souhaitez rester informés de nos dernières actualités ?
Alors inscrivez-vous à notre newsletter et recevez régulièrement par mail les actualités du Maître Joël Gautier.