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Le 29 juillet 2010 Vers l'adoption homosexuelle ? (Cass civ 8 juillet 2010)

  1) Le contexte et les faits   Le 15 juin dernier, le Parlement argentin a légalisé l’adoption homosexuelle. L’Argentine rejoint la liste des états qui ...

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Le 21 juillet 2010 La suppression par la loi du 1er juillet 2010 des pénalités libératoires pour les personnes interdites bancaires
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  La Loi n° 2010-37 du 1er juillet 2010 a apporté une mesure favorable aux personnes qui faisaient l’objet d’une mesure « d’interdiction ...

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Le 21 juillet 2010 Les Apports de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
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      La dernière loi pénitentiaire présentée le 28 juillet 2008 par Mme Rachida Dati, alors Garde des sceaux a été  ...

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