Actualités
1) Le contexte et les faits Le 15 juin dernier, le Parlement argentin a légalisé l’adoption homosexuelle. L’Argentine rejoint la liste des états qui ...
Voir cette actualité
La Loi n° 2010-37 du 1er juillet 2010 a apporté une mesure favorable aux personnes qui faisaient l’objet d’une mesure « d’interdiction ...
Voir cette actualité
La dernière loi pénitentiaire présentée le 28 juillet 2008 par Mme Rachida Dati, alors Garde des sceaux a été ...
Voir cette actualité
I) Les Faits : - Cinq personnes majeures ont été appréhendées pour avoir volontairement commis des ...
Voir cette actualité