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Actualités
Le 29 juillet 2010
Vers l'adoption homosexuelle ? (Cass civ 8 juillet 2010)
1) Le contexte et les faits Le 15 juin dernier, le Parlement argentin a légalisé l’adoption homosexuelle. L’Argentine rejoint la liste des états qui ...
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Le 21 juillet 2010
La suppression par la loi du 1er juillet 2010 des pénalités libératoires pour les personnes interdites bancaires
La Loi n° 2010-37 du 1er juillet 2010 a apporté une mesure favorable aux personnes qui faisaient l’objet d’une mesure « d’interdiction ...
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Le 21 juillet 2010
Les Apports de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
La dernière loi pénitentiaire présentée le 28 juillet 2008 par Mme Rachida Dati, alors Garde des sceaux a été ...
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Le 13 juillet 2010
Le défaut de la présence de l’avocat et de l’accès au dossier de procédure du prévenu est un motif d’annulation de la garde à vue (TGI Paris, 12ème chambre correctionnelle , 28 JANVIER 2010, n° 0815530244)
I) Les Faits : - Cinq personnes majeures ont été appréhendées pour avoir volontairement commis des ...
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Ligne 13 - Porte de Clichy