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- Un créancier, M. Y a assigné sa débitrice, Mme X, en paiement de certaines sommes qu’il soutenait lui avoir prêtées. L’arrêt de la ...
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Lors de sa séance du 31 mars 2009, le Conseil de l'ordre des avocats de Paris a retenu le principe selon lequel l'avocat pouvait avoir une mission de mandataire en transactions ...
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I/ Les Faits Une personne hospitalisée a été présentée à un juge d’instruction en vu d’être mise en examen du chef de tentative ...
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Le Conseil Constitutionnel déclare le régime ordinaire de la garde à vue contraire à la Constitution (Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010)
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