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Actualités
Le 20 septembre 2010
La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer (Arrêt n° 396 du 8 avril 2010 (09-10.977) - Cour de cassation - Première chambre civile) - Cassation partielle
- Un créancier, M. Y a assigné sa débitrice, Mme X, en paiement de certaines sommes qu’il soutenait lui avoir prêtées. L’arrêt de la ...
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Le 19 août 2010
L'avocat mandataire immobilier
Lors de sa séance du 31 mars 2009, le Conseil de l'ordre des avocats de Paris a retenu le principe selon lequel l'avocat pouvait avoir une mission de mandataire en transactions ...
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Le 24 août 2010
Le défaut d'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire d'un mis en examen malade dans une procédure criminelle (Chambre criminelle Cour de cassation 1er avril 2009)
I/ Les Faits Une personne hospitalisée a été présentée à un juge d’instruction en vu d’être mise en examen du chef de tentative ...
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Le 06 août 2010
La garde à vue française contraire à la Constitution (Conseil constit. 30 juillet 2010)
Le Conseil Constitutionnel déclare le régime ordinaire de la garde à vue contraire à la Constitution (Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010)
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Ligne 13 - Porte de Clichy