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DEMANDE DE RAPPEL

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Le 19 août 2010 L'avocat mandataire immobilier
L'avocat mandataire immobilier

Lors de sa séance du 31 mars 2009, le Conseil de l'ordre des avocats de Paris a retenu le principe selon lequel l'avocat pouvait avoir une mission de mandataire en transactions ...

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Le 24 août 2010 Le défaut d'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire d'un mis en examen malade dans une procédure criminelle (Chambre criminelle Cour de cassation 1er avril 2009)
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I/ Les Faits Une personne hospitalisée a été présentée à un juge d’instruction en vu d’être mise en examen du chef de tentative ...

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Le 06 août 2010 La garde à vue française contraire à la Constitution (Conseil constit. 30 juillet 2010)
La garde à vue française contraire à la Constitution (Conseil constit. 30 juillet 2010)

Le Conseil Constitutionnel déclare le régime ordinaire de la garde à vue contraire à la Constitution (Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010)

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