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Le 28 octobre 2010 Décrets du 23 septembre 2010: la suspension des avantages fiscaux dans le cadre de dons à des organismes à but non lucratif
Décrets du 23 septembre 2010: la suspension des avantages fiscaux dans le cadre de dons à des organismes à but non lucratif

La loi de finances rectificative pour 2009 a mis en place une procédure de suspension du bénéfice des avantages fiscaux pour les dons effectués par les particuliers et les ...

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Le 27 octobre 2010 L’absence de mention du taux effectif global dans une offre de prêt peut être passible d’une amende selon l’article L 312-33 du Code de la consommation (Cass. Civ 30 septembre 2010)
 L’absence de mention du taux effectif global dans une offre de prêt peut être passible d’une amende selon l’article L 312-33 du Code de la consommation (Cass. Civ 30 septembre 2010)

I/ Les faits :   Une banque consent un prêt immobilier à un M. X, l'offre mentionnant un taux effectif global (TEG) de 11,86%.   Suite au redressement judiciaire de ...

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Le 28 octobre 2010 La suppression d'un usage doit désormais être notifiée à tous les salariés. (Cass.Soc.13 octobre 2010)
La suppression d'un usage doit désormais être notifiée à tous les salariés. (Cass.Soc.13 octobre 2010)

I/ Faits   Suite à des restructurations, les sociétés Alcatel et Alsthom sont devenues l'unité économique et sociale (UES) Cegelec.La gratification ...

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Le 19 octobre 2010 La garde à vue française illégale selon la Cour de Cassation

La plus haute juridiction judiciaire vient ce jour de rappeler la non-conformité de la législation française sur la garde à vue au droit européen.   La Cour ...

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