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DEMANDE DE RAPPEL

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Le 18 novembre 2010 Congés payés : report en cas d'arrêt de travail lié à un accident professionnel (CASS. SOC. 21 SEPTEMBRE 2010, N° : 08-44368)
Congés payés : report en cas d'arrêt de travail lié à un accident professionnel (CASS. SOC. 21 SEPTEMBRE 2010, N° : 08-44368)

I) Les faits :   Mme X, engagée en qualité d’ouvrière confection prêt-à-porter par l’entreprise Febvay devenue SAS Febvay, a ...

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Le 05 novembre 2010 La loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation ou l'application juridique de « les dettes, c'est fortune négative
La loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation ou l'application juridique de « les dettes, c'est fortune négative

   Lundi 1er novembre dernier est entrée en vigueur la loi portant réforme du crédit à la consommation. Le surendettement, l'un des maux modernes les plus ...

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Le 05 novembre 2010 En matière de rémunération, le silence pendant plusieurs années ne vaut pas consentement (Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2010, n°09-68962

I/ Faits Un couple crée en 1987 une société. L'épouse, associée à 50%, est nommée gérante et l'époux, associé à 25%, ...

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Le 28 octobre 2010 Projet de loi de finances pour 2011: vers un retrait de l'aide juridictionnelle en cas d'abus

  Deux amendements à l'article 41 du projet de loi de finance pour 2011 ont été adoptés le 22 octobre dernier par l'Assemblée Nationale.   Le premier ...

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